Commune de HAMOIR
Demande de permis de lotir
Avis à la population
Le Collège communal de HAMOIR fait savoir qu'une demande de permis de lotir a été introduite par la S.A. INTERIMMO-INVEST, établie à 4600 VISE, Place du Marché n°18, représentée par Monsieur DENEKE, agissant au nom et pour le compte de la famille KERSTEN.
La demande porte sur le lotissement d’un bien de plus de 2 hectares, en 31 lots à bâtir, impliquant la création d’une voirie.
Ce bien est sis à 4181 FILOT/HAMOIR, Grand’Route, cadastré 3° division, section B, n°845a, 848b, 847, 341f, 341r.
La demande présente les caractéristiques suivantes :
- Il s’agit d’un projet qui relève de la catégorie B, telle que définie à l’article D.29-1, §4 du Code de l’environnement, par le fait que ce projet est soumis à étude d’incidences sur l’environnement, conformément à l’article D.66, §2 (rubrique n°70.11.01);
- Ce lotissement implique la création d’une voirie, telle que définie à l’article 128 du CWATUP.
- Des dérogations par rapport au Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural sont sollicitées, considérant que l’ensemble de la propriété doit être soumis à ce règlement. Ce projet déroge aux articles 419 a, 419 b et 425a du CWATUP;
- L’enquête publique est donc requise sur base des articles 330-7°, 9° et 11° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine ;
Ce projet ne fait pas l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière , conformément à l’article D.29-11, § 1er du Livre Ier du Code de l’Environnement.
L’enquête débute le 25/10/2010 et se termine le 23/11/2010.
Le dossier, accompagné de l’étude d’incidences, peut être consulté à l’administration communale, à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le mercredi de 13h00 à 15h30), et le samedi de 10h à 11h.
La personne souhaitant consulter le dossier le samedi matin, doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service accueil au 086/21.99.40.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser, dans le délai mentionné ci-dessus, au Collège communal de HAMOIR (rue de Tohogne n°14 - 4180 HAMOIR). Ces dernières peuvent être transmises par télécopie (086/38.83.82), par courrier électronique (ac.hamoir@publilink.be) ou par courrier ordinaire. A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés
Les réclamations et observations orales sont recueillies, sur rendez-vous, dans le délai mentionné ci-dessus, auprès du service urbanisme de l'Administration Communale de HAMOIR (Mme LAMBERT-086/21.99.30).
En application de l’article 4 du CWATUP, des explications techniques seront fournies le 16/11/2010 de 11h00 à 12h00 à l'Administration Communale de HAMOIR.
La séance de clôture de l’enquête publique se tiendra le 24/11/2010 à 11h00 à l’Administration Communale de HAMOIR.
En application de l’article 341 du CWATUP, si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, une réunion de concertation sera organisée le 02/12/2010 à 14h00 à l'Administration Communale de HAMOIR.
L’autorité compétente pour prendre la décision sur la présente demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège communal de HAMOIR.
HAMOIR, le 13/10/2010.
PAR LE COLLEGE:
Le Secrétaire Communal f.f., Le Bourgmestre,
J-Cl. BASTIN P. LECERF
